Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 7 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006270440
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-174 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article R. 743-173 comprend :
2. 1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
3. 2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
4. 3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
5. Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
6. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
7. Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Nota : Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, la Commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, est renouvelée du 8 juin 2014 au 31 décembre 2014.
Aller plus loin
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