1. Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
Code de commerce · Article
Article R743-34
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
- Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
IdentifiantLEGIARTI000034697321
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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