RattachementParagraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
IdentifiantLEGIARTI000034483855
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-41 du Code de commerce (version du 26 avril 2017)Légifrance →
1. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après :
2. Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
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