1. Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
Code de commerce · Article
Article R743-61
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
- Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
IdentifiantLEGIARTI000024665283
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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