1. La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Code de commerce · Article
Article R743-89
Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
IdentifiantLEGIARTI000041563869
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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