Code de commerce · Article

Article R751-10

Article en vigueur depuis le 15 février 2015.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE V : De l'aménagement commercial.
  4. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
  5. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000030247581
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-10 du Code de commerce (version du 15 février 2015)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030247581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.