Code de commerce · Article

Article R751-11

Article en vigueur depuis le 15 février 2015.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE V : De l'aménagement commercial.
  4. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
  5. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000030247578
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-11 du Code de commerce (version du 15 février 2015)Légifrance →

1. La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030247578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.