Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000019799755
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-16 du Code de commerce (version du 26 novembre 2008)Légifrance →
1. Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Il a pour mission :
2. 1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :
3. a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;
4. b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
5. 2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
6. 3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.
7. Il établit chaque année un rapport rendu public.
8. Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
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