Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000019799752
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-17 du Code de commerce (version du 26 novembre 2008)Légifrance →
1. L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.
2. Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
3. Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
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