Article abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 15 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 5 : Des schémas de développement commercial.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
Section 5 : Des schémas de développement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000027088052
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-18 du Code de commerce (version du 17 février 2013)Légifrance →
1. Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.
2. Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
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