Code de commerce · Article

Article R751-20

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Des schémas de développement commercial.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE V : De l'aménagement commercial.
  4. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
  5. Section 5 : Des schémas de développement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000019799745
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-20 du Code de commerce (version du 26 novembre 2008)Légifrance →

1. Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019799745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.