Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 5 : Des schémas de développement commercial.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
Section 5 : Des schémas de développement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006270464
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-21 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :
2. 1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
3. 2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
4. 3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
5. 4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.
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