1. Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Code de commerce · Article
Article R751-23
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Des schémas de développement commercial.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE V : De l'équipement commercial.
- Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
- Section 5 : Des schémas de développement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006270466
Texte parentLEGITEXT000005634379
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