Code de commerce · Article

Article R751-29

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.

IdentifiantLEGIARTI000006270472

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R751-29 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

2. Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.

3. Le secrétariat est assuré par les services de la direction chargée du commerce.

Aller plus loin

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