RattachementSection 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000038391359
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-4 du Code de commerce (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
2. Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
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