RattachementSection 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000030247601
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R751-6 du Code de commerce (version du 15 février 2015)Légifrance →
1. Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2. Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.
3. Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
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