RattachementSection 1 : Des projets soumis à autorisation
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000030247505
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R752-1 du Code de commerce (version du 15 février 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
2. Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
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