RattachementSous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
IdentifiantLEGIARTI000030247486
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R752-4 du Code de commerce (version du 15 février 2015)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :
2. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;
3. b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4. Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.