1. Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.
Code de commerce · Article
Article R752-40
Article en vigueur depuis le 15 février 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
- Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
IdentifiantLEGIARTI000030246985
Texte parentLEGITEXT000005634379
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