1. Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.
Code de commerce · Article
Article R752-43-8
Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
- Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
IdentifiantLEGIARTI000038581006
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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