LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 4 : De l'obligation de conformité
Sous-section 2 : De l'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000038581105
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R752-44-3 du Code de commerce (version du 9 juin 2019)Légifrance →
1. Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.
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