1. Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.
Code de commerce · Article
Article R761-10
Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
IdentifiantLEGIARTI000023732723
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.