1. Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
Code de commerce · Article
Article R761-12
Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
IdentifiantLEGIARTI000023732717
Texte parentLEGITEXT000005634379
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