RattachementSous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
IdentifiantLEGIARTI000023730509
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R761-12-6 du Code de commerce (version du 21 mars 2011)Légifrance →
1. La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
2. Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
4. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
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