1. A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Code de commerce · Article
Article R761-12-7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
IdentifiantLEGIARTI000023730545
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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