RattachementSous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
IdentifiantLEGIARTI000033708759
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R811-40 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2. Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
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