RattachementSous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
IdentifiantLEGIARTI000033708764
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R811-41 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
2. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
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