1. La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.
Code de commerce · Article
Article R811-43
Article en vigueur depuis le 6 février 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
- Sous-section 2 : De la discipline
- Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000031982964
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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