1. La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.
Code de commerce · Article
Article R812-1
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 6 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006270618
Texte parentLEGITEXT000005634379
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