1. Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
Code de commerce · Article
Article R812-19
Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000036796401
Texte parentLEGITEXT000005634379
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