Code de commerce · Article

Article R812-21

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre II : Des mandataires judiciaires
  5. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000035371418
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R812-21 du Code de commerce (version du 5 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035371418, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.