Code de commerce · Article

Article R812-24

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Du salariat
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre II : Des mandataires judiciaires
  5. Section 3 : Du salariat
IdentifiantLEGIARTI000032361717
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R812-24 du Code de commerce (version du 4 avril 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032361717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.