Code de commerce · Article

Article R814-1-1

Article en vigueur depuis le 6 février 2016.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre IV : Dispositions communes
  5. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
IdentifiantLEGIARTI000031981649
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-1-1 du Code de commerce (version du 6 février 2016)Légifrance →

1. Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031981649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.