LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1 : De la constitution.
IdentifiantLEGIARTI000050497331
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-111 du Code de commerce (version du 16 novembre 2024)Légifrance →
1. Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ils indiquent en outre :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
3. 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4. 3° L'adresse du siège social ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.