1. Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
Code de commerce · Article
Article R814-129
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000034642708
Texte parentLEGITEXT000005634379
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