RattachementParagraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000050497419
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-144 du Code de commerce (version du 16 novembre 2024)Légifrance →
1. Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.