RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
IdentifiantLEGIARTI000050497443
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-146 du Code de commerce (version du 16 novembre 2024)Légifrance →
1. Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, sous réserve des dispositions de la présente section.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
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