RattachementSous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000050497488
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-155 du Code de commerce (version du 16 novembre 2024)Légifrance →
1. Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
2. Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
3. L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
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