1. Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
Code de commerce · Article
Article R814-156
Article en vigueur depuis le 6 février 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000031983089
Texte parentLEGITEXT000005634379
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