1. Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.
Code de commerce · Article
Article R814-159
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De la constitution de la société
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
- Sous-section 1 : De la constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000033120777
Texte parentLEGITEXT000005634379
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