Code de commerce · Article

Article R814-165

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre IV : Dispositions communes
  5. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
  6. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000025738586
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-165 du Code de commerce (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025738586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.