1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Code de commerce · Article
Article R814-167
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
- Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000033120763
Texte parentLEGITEXT000005634379
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