1. Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Code de commerce · Article
Article R814-28
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De la rémunération.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
- Sous-section 2 : De la rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006270668
Texte parentLEGITEXT000005634379
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