1. Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
Code de commerce · Article
Article R814-3-2
Article en vigueur depuis le 5 août 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
IdentifiantLEGIARTI000035371431
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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