1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
Code de commerce · Article
Article R814-51
Article en vigueur depuis le 6 février 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
- Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
IdentifiantLEGIARTI000031983015
Texte parentLEGITEXT000005634379
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