RattachementSous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
IdentifiantLEGIARTI000031983035
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-52 du Code de commerce (version du 6 février 2016)Légifrance →
1. Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
2. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
3. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
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