1. L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
Code de commerce · Article
Article R814-63
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000032830341
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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