RattachementParagraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000034642878
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-68 du Code de commerce (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
3. 2° Toutes sommes en numéraire.
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