RattachementParagraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000034642874
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-70 du Code de commerce (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2. Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
3. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
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