RattachementSection 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
IdentifiantLEGIARTI000048871559
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R820-17 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
2. Il est chargé :
3. a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;
4. b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;
5. c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;
6. d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
7. L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.
8. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.